VÉRONIQUE WILLEMS

Assistante administrative


Conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations commerciales Veronique WILLEMS - Assistante administrative, domiciliée 76, Rue Haute, 6760 ETHE VIRTON - Belgique, représentée par Véronique Willems également dénommée «prestataire» et le donneur d’ordre dénommé «le Client». 


ARTICLE 1 - OBJET 

Le client confie au prestataire, une mission d’assistance à la gestion administrative, commerciale, et/ou bureautique. De ce fait, toute mission confiée à Véronique WILLEMS - Assistante administrative fera l'objet d'un devis qui aura valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé par le client. Chaque commande aura au préalable fait l’objet d'un devis gratuit établi par Véronique WILLEMS - Assistante administrative sur la base des informations communiquées par le Client. La commande est confirmée par la signature apposée sur le devis accompagnée du cachet du Client et de la mention "Bon pour accord", retournée au prestataire et accompagnée de l’acompte mentionné sur le devis. Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique. 


ARTICLE 2 – ENGAGEMENT 

La mission sera effectuée par Mme Véronique WILLEMS qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle s’engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.


ARTICLE 3 - LIEUX 

Les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Véronique WILLEMS - Assistante administrative, excepté sur demande expresse du client, qui devra au préalable accepter les modalités d'exécution des travaux et mettre à sa disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission. 


ARTICLE 4 – EXECUTION DE LA MISSION et DISPONIBILITE 

Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de Mme Véronique Willems et de la demande du client. Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard ne saurait autoriser à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts. Pour les missions de plus longue durée un contrat de prestation de service stipulant les conditions spécifiques sera alors établi et pourra être interrompue dans les conditions prévues à l’article 12 dudit contrat. Le contrat pourra être renouvelé au gré des parties à l’arrivée du terme. Un avenant écrit sera alors établi pour en arrêter les conditions. 


ARTICLE 5 - TARIFS 

Les prix indiqués lors de l'établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en euros. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par Véronique WILLEMS - Assistante administrative seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur, ou selon le tarif du coursier le cas échéant. Tous déplacements du prestataire pour prise d’élément, livraison des travaux réalisés ou pour l’exécution de la mission sur site, seront facturés en supplément, selon le montant kilométrique mentionné sur le tarif en vigueur. 


ARTICLE 6 - PAIEMENT 

Un acompte pourra être demandé à la signature du devis avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur le devis. Le solde devra être payé à la livraison des travaux et réception de facture. Le paiement pourra être effectué par : 

  • Virement bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.
  • Espèces



ARTICLE 7 - PENALITES DE RETARD 

Dans le cas où le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités seront réclamées par nos soins, dont le montant correspondra au taux d'intérêt légal appliqué à la somme due + 30 € (trente euros). 


ARTICLE 8 – DEONTOLOGIE et CONFIDENTIALITE

Pour l'exécution de toutes les prestations, Véronique WILLEMS - Assistante administrative s'engage à fournir un travail soigné. Le prestataire s’engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même 


Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE 

Les travaux réalisés resteront de la propriété de Véronique WILLEMS - Assistante administrative jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit à Véronique WILLEMS - Assistante administrative d'exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client. 


ARTICLE 10 – PROPRIETE DES ETUDES 

Il est expressément stipulé que le prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le client. 


ARTICLE 11 – OBLIGATION DE MOYENS 

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables à la mission. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. 


ARTICLE 12 – RESILIATION 

Dans l’hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours. 


ARTICLE 13 - CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’ACHAT DE PRESTATIONS A L’UNITE  

Le client émet ses besoins au prestataire sur appel téléphonique ou message électronique. La demande est traitée sous 48H maximum un devis confirmant les prix est adressé par courrier postal ou électronique. Le client retourne le devis daté, signé avec la mention pour commande, accompagné d’un acompte de 50% (sauf pour certaines prestations payables d’avance (citée à l’article 6), ainsi que les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. 

Le prestataire exécute les travaux et les transmet, à la convenance du client par courrier électronique ou postal, accompagnée de la facture définitive. A réception de la facture, le client s’acquitte du paiement du solde des travaux exécutés. 


ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGE 

Le droit applicable au présent contrat est le droit Belge. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce d’Arlon 


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